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Réglementation sur les enfants nés par maternité de substitution
Le gouvernement fédéral belge ne reconnaît légalement aucun citoyen belge qui décide de poursuivre la maternité de substitution à l'étranger et par conséquent les documents étrangers délivrés dans ce cadre restent sans conséquences juridiques pour les autorités belges. L'enfant né par maternité de substitution se verra interdire d'avoir un passeport belge, un passeport provisoire, un laissez-passer ou un visa délivré par le bureau de l'immigration. A défaut de pouvoir obtenir un document de voyage permettant à l'enfant né par maternité de substitution de voyager, le ou les parents d'intention devront s'adresser au tribunal belge compétent. Une fois la mère porteuse arrivée en Belgique, la commune compétente est responsable des autres questions administratives
Nationalité
Vous pouvez être belge de plein droit ou le devenir volontairement. Vous pouvez aussi perdre votre nationalité belge. Cette rubrique vous permet d’en savoir davantage.
C’est le Code de la Nationalité belge (CNB) qui reprend les dispositions légales en vigueur concernant la nationalité belge et le Ministre de la Justice est « gardien » de la nationalité belge. Le service Nationalité du SPF Justice veille donc à la bonne application du CNB.
